CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR INTERNET DE LA SOCIÉTÉ
A VOTRE SERVICE PLUS 97
Article 1 – Objet et champ d’application
La société A Votre Service plus est une association autorisée sous le numéro 523 584 035, dont le siège social est situé Rue Alfred lumière ZI Jarry 97122 BAIE MAHAULT. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations de services conclus par A votre service plus auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés sur le site Internet www.avotreserviceplus.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et services commandés par les Clients. A votre service plus se réservant la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.avotreserviceplus.fr
Article 2 – Dispositions générales
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et services proposés sur le site Internet www.avotreserviceplus.fr ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de A votre service plus constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à A votre service plus, Rue Alfred Lumière 97122 Baie-Mahault. Le fait pour une personne physique de commander, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. La validation de la commande par le Client sur le site Internet www.avotreserviceplus.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et services commandés, ainsi qu’acceptation de la transmission par courrier électronique des informations ou documents relatifs à la commande.
Article 3 – Produits et Services
Les Produits et services proposés à la vente sur le site Internet www.avotreserviceplus.fr sont les suivants : Livraison de repas à domicile pour personnes âgées ou dépendantes. Les formules repas et prix sont présentés sur le site Internet www.avotreserviceplus.fr,en particulier la carte des menus. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.avotreserviceplus.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de A votre service plus. Les offres de Produits et services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 4 – Tarifs
Les Produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.avotreserviceplus.fr, lors de l’enregistrement de la commande par A votre service plus. Les tarifs sont exprimés en euros et TTC.
A votre service plus se réserve le droit de répercuter les modifications légales du taux de la TVA.
Article 5 – Commandes
Le Client devra sélectionner sur le site Internet www.avotreserviceplus.fr les Produits et services qu’il désire commander puis suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit pour pouvoir réaliser sa commande.
Article 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires « Carte Bleue » en cours de validité de type Visa, MasterCard, American Express ou autres. Le paiement s’effectue alors par voie sécurisé, sur un site bancaire externalisé sur lequel le Client est automatiquement redirigé. Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise A votre service plus à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par A votre service plus, qui se réserve en outre le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Article 7 – Livraisons
Les Produits commandés seront livrés par les livreurs de la société A votre service plus (ou le cas échéant par un transporteur indépendant), à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.avotreserviceplus.fr. Et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les Produits commandés sont livrés les lundis, mardis, jeudis, vendredis. Aucune livraison ne sera assurée les mercredis, samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés et lendemain de jours fériés. A votre service plus s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés : Pour une livraison jour J, la commande doit être passée au plus tard 48h avant. A votre service plus sera déchargée de toute responsabilité si la commande n’était pas réceptionnée le jour choisi par le Client. Ces délais sont cependant communiqués à titre indicatif : si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 jour après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 8 : Réduction fiscale
En sa qualité de société de service à la personne régulièrement déclarée auprès des services de l’Etat sous le numéro SAP434676771, les prestations de services (hors part alimentaire) assurées par A votre service plus auprès de ses clients bénéficient d’une réduction fiscale ou d’un crédit fiscal au titre de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, et égale à 50% des sommes concernées. La part service de ses prestations figure isolément sur chacune de ses factures clients. A l’issue de chaque année civile, A votre service plus adresse à chaque client une attestation fiscale récapitulative de cette part service ainsi que le montant de la réduction fiscale à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
Article 9 – Droit de rétractation
Les Produits livrés par A votre service plus étant exclusivement constituées de denrées alimentaires périssables, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client.
Article 10 – Responsabilité – Garantie
Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas, et que la responsabilité de A votre service plus ne saurait être engagée, dans les cas suivants : Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers, péremption naturelle des Produits après livraison, utilisation dans des conditions manifestement non conformes à la destination des Produits. La garantie de A votre service plus est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement Hors Taxe des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
10.1 : Garanties applicables aux produits vendus
Les Produits alimentaires vendus par A votre service plus sont des produits de saison et frais. A votre service plus rappelle que le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, et ce dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et rappelées en Annexe 1 aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). A votre service plus remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par A votre service plus du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Article 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de A votre service plus chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.. En saisissant son adresse électronique sur le site de A votre service plus, le Client est informé qu’il est susceptible de recevoir des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produits et services commercialisés par A votre service plus et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. A votre service plus effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.avotreservices.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.avotreservices.fr. A votre service plus précise que les commandes passées avec les Clients font l’objet d’un archivage informatique, le Client pouvant toujours, sur simple demande formulée par courriel à l’adresse électronique suivante : votreservicelivraison@gmail.com, avoir accès aux commandes archivées.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, contenu du site Internet www.avotreservices.fr, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de A votre service plus, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, toute modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, sont strictement interdits et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 – Force majeure
A votre service plus ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Un cas de force majeure, les cas d’inondation, d’incendie, de grève, de pénurie de matières premières, ou d’intempéries rendant la circulation particulièrement difficile. Dans cette hypothèse, A votre service plus devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, A votre service plus avertira le Client de la reprise de son obligation par téléphone. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, A votre service plus pourra résilier, sans indemnité ni recours, les contrats conclus avec le Client.
Article 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre A votre service plus et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.avotreserviceplus.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE
- Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. **Article L217-5 du Code de la consommation ** Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. **Article 1641 du Code civil ** Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. **Article 1648 alinéa 1er du Code civil ** L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
